# Glossaire de la mutation et de l’immobilier militaire

Les équivalents américains sont des repères de vocabulaire, pas des équivalences juridiques. Les définitions administratives militaires restent à valider.

| Terme et définition | Équivalent américain |
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## Agent commercial RSAC

Le Registre spécial des agents commerciaux identifie l’immatriculation de l’agent commercial. Le statut, les habilitations et les obligations du professionnel doivent être vérifiés.

 | Real estate agent — statuts non équivalents |
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## Chasseur immobilier

Professionnel qui recherche un bien à acheter ou à louer pour son client selon un mandat et des critères convenus. La mission se distingue de la commercialisation du bien confié par son propriétaire. Cadre de l’intermédiation : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387.

 | Pas d’équivalent direct |
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## Compromis de vente

Avant-contrat qui organise une vente immobilière et ses conditions. Faites expliquer les engagements, délais et conditions suspensives par le notaire.

 | Purchase agreement — rapprochement indicatif |
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## Délégation d’assurance emprunteur

Choix d’une assurance emprunteur autre que celle proposée avec le prêt, sous réserve des conditions applicables et de l’équivalence des garanties.

 | Mortgage protection insurance — comparaison à confirmer |
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## Diagnostic immobilier

Document technique portant sur un aspect réglementé du logement. Les diagnostics nécessaires dépendent du bien et de l’opération.

 | Property inspection — ne recouvre pas les diagnostics français |
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## Frais de notaire

Expression courante désignant les frais d’acquisition, qui comprennent notamment taxes, débours et rémunération du notaire. Demandez une estimation détaillée pour votre opération.

 | Closing costs — périmètre différent |
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## Honoraires TTC

Honoraires toutes taxes comprises. La base de calcul, le payeur et le montant applicable figurent dans les documents contractuels.

 | Commission — préciser taxes et payeur |
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## Mandat de recherche

Convention écrite qui définit la recherche immobilière confiée à un professionnel, sa mission, sa durée et les conditions de sa rémunération. Le client conserve ses décisions ; les pouvoirs de représentation doivent être expressément définis. Source : article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387.

 | Pas d’équivalent direct |
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## Mandat exclusif

Contrat confiant une mission immobilière à un professionnel dans les conditions d’exclusivité écrites. Vérifiez sa durée, ses conditions de résiliation et les honoraires.

 | Exclusive listing agreement — cadre distinct |
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## Préavis réduit

Délai de congé plus court lorsque le bail et la situation permettent d’appliquer cette règle. Vérifiez le motif, le justificatif et la date de réception du congé.

 | Notice period — règles différentes |
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## Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt aidé par l’État, sans intérêts, servant sous conditions à financer la résidence principale en complément d’un autre prêt. Le statut militaire ne suffit pas à établir l’éligibilité.

 | Pas d’équivalent direct |
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## Promesse de vente

Avant-contrat dont la portée dépend de sa forme et de ses clauses. Ne confondez pas une promesse unilatérale et un compromis sans consulter le notaire.

 | Pas d’équivalent direct |
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## Remise sur honoraires

Réduction des honoraires prévue dans les conditions écrites du mandat. Elle ne réduit pas automatiquement le prix du logement.

 | Rebate at closing — mécanismes nationaux différents |

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URL canonique : https://exp-military-france.fr/glossaire

Dernière mise à jour : 2026-10-22