Glossaire de la mutation et de l’immobilier militaire

Les équivalents américains sont des repères de vocabulaire, pas des équivalences juridiques. Les définitions administratives militaires restent à valider.

Terme et définition	Équivalent américain
Agent commercial RSAC Le Registre spécial des agents commerciaux identifie l’immatriculation de l’agent commercial. Le statut, les habilitations et les obligations du professionnel doivent être vérifiés.	Real estate agent — statuts non équivalents
Chasseur immobilier Professionnel qui recherche un bien à acheter ou à louer pour son client selon un mandat et des critères convenus. La mission se distingue de la commercialisation du bien confié par son propriétaire. Cadre de l’intermédiation : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387.	Pas d’équivalent direct
Compromis de vente Avant-contrat qui organise une vente immobilière et ses conditions. Faites expliquer les engagements, délais et conditions suspensives par le notaire.	Purchase agreement — rapprochement indicatif
Délégation d’assurance emprunteur Choix d’une assurance emprunteur autre que celle proposée avec le prêt, sous réserve des conditions applicables et de l’équivalence des garanties.	Mortgage protection insurance — comparaison à confirmer
Diagnostic immobilier Document technique portant sur un aspect réglementé du logement. Les diagnostics nécessaires dépendent du bien et de l’opération.	Property inspection — ne recouvre pas les diagnostics français
Frais de notaire Expression courante désignant les frais d’acquisition, qui comprennent notamment taxes, débours et rémunération du notaire. Demandez une estimation détaillée pour votre opération.	Closing costs — périmètre différent
Honoraires TTC Honoraires toutes taxes comprises. La base de calcul, le payeur et le montant applicable figurent dans les documents contractuels.	Commission — préciser taxes et payeur
Mandat de recherche Convention écrite qui définit la recherche immobilière confiée à un professionnel, sa mission, sa durée et les conditions de sa rémunération. Le client conserve ses décisions ; les pouvoirs de représentation doivent être expressément définis. Source : article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387.	Pas d’équivalent direct
Mandat exclusif Contrat confiant une mission immobilière à un professionnel dans les conditions d’exclusivité écrites. Vérifiez sa durée, ses conditions de résiliation et les honoraires.	Exclusive listing agreement — cadre distinct
Préavis réduit Délai de congé plus court lorsque le bail et la situation permettent d’appliquer cette règle. Vérifiez le motif, le justificatif et la date de réception du congé.	Notice period — règles différentes
Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt aidé par l’État, sans intérêts, servant sous conditions à financer la résidence principale en complément d’un autre prêt. Le statut militaire ne suffit pas à établir l’éligibilité.	Pas d’équivalent direct
Promesse de vente Avant-contrat dont la portée dépend de sa forme et de ses clauses. Ne confondez pas une promesse unilatérale et un compromis sans consulter le notaire.	Pas d’équivalent direct
Remise sur honoraires Réduction des honoraires prévue dans les conditions écrites du mandat. Elle ne réduit pas automatiquement le prix du logement.	Rebate at closing — mécanismes nationaux différents