Votre rétroplanning immobilier de mutation, de J−180 à J+30
Étape 1 sur 3
Votre mutation
Méthode de calcul
Chaque action est positionnée par décalage calendaire par rapport à la date choisie. Les repères J−180 à J+30 sont une proposition d’organisation, non des délais réglementaires. Si l’ordre de mutation arrive tard, adaptez l’ordre des actions plutôt que de considérer les dates dépassées comme des obligations manquées.
La demande de plateforme multi-déménageurs (PFMD) se prépare dès réception de l’ordre de mutation, sans attendre la date indicative affichée. Consultez le service compétent pour vos droits et le dispositif adapté, notamment pour l’outre-mer.
Le préavis du locataire d’un logement vide peut être réduit à un mois en cas de mutation professionnelle selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le motif doit être indiqué et justifié lors du congé. Le délai commence à la réception du congé par le bailleur, pas à son envoi. Pour le logement meublé, le régime est distinct.
Avec des enfants scolarisés, une action rappelle la préparation des inscriptions auprès de l’établissement ou de la commune d’arrivée. Les dates précises dépendent du calendrier local. Le fichier calendrier contient des journées entières ; le PDF constitue un aide-mémoire, sans valeur administrative.
Sources
- Service Public — congé du locataire
- Ministère des Armées — guide PAM 2026
- Légifrance — loi du 6 juillet 1989
Questions fréquentes
Ces dates sont-elles obligatoires ?
Non, ce sont des repères indicatifs à adapter à votre ordre de mutation et aux délais réels des interlocuteurs.
Quand demander la PFMD ?
Dès réception de l’ordre de mutation, puis confirmer la procédure et vos droits auprès du service compétent.
La mutation permet-elle un préavis d’un mois ?
Pour un bail d’habitation vide relevant de la loi de 1989, la mutation professionnelle est un motif de préavis réduit, à invoquer et justifier dans le congé.
Puis-je importer le planning dans mon calendrier ?
Oui. Le téléchargement .ics contient les actions datées en journées entières. Les changements ultérieurs ne synchronisent pas automatiquement le fichier déjà importé.
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